Dossiers / 14e législature
Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/06/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2062
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/06/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/06/2014 | proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental Texte Déposé · n° 2062 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.