Dossiers / 14e législature
Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 81
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 199
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/12/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 11/12/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/12/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1630
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/04/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/05/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1885 · adopté : Proposition de loi n° 1885
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 07/05/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 07/05/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifiée
- deuxième lecture
- 07/05/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 519
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/05/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 11/06/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 614
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 01/07/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/10/2013 | proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat Texte Déposé · n° 81 |
Proposition de loi | |
| 04/12/2013 | rapport sur:
- la proposition de loi de MM. Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille et les membres du groupe UDI-UC tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (81)
- la proposition de loi de M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n°80)
- la proposition de loi de M. Daniel Raoul et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat (n°78) Commission · n° 199 |
Rapport | |
| 11/12/2013 | proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique Texte Déposé · n° 1630 |
Proposition de loi | |
| 16/04/2014 | proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630) Texte Déposé · n° 1885 |
Proposition de loi | |
| 16/04/2014 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630) Commission · n° 1885 |
Rapport | |
| 07/05/2014 | proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique Texte Déposé · n° 519 |
Proposition de loi | |
| 11/06/2014 | rapport sur la proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (n°519) Commission · n° 614 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 23 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 26 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 | 2 | 9 | 4 | 15 |
| RRDP | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 3 | 5 |
| Autres auteurs | 2 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 5 |
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.