Dossiers / 14e législature
Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/07/2014 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2076
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 02/07/2014 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/07/2014 | proposition de loi visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers Texte Déposé · n° 2076 |
Proposition de loi |
Scrutins
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