| 31/10/2025 L17 n° 3298 |
l'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 106 pour, 235 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3297 |
l'amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 167 pour, 233 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3296 |
l'amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 168 pour, 232 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3295 |
l'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 173 pour, 233 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3290 |
l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 207 pour, 185 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3289 |
le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 210 pour, 186 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3286 |
l'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 125 pour, 214 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3285 |
l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 126 pour, 210 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3284 |
l'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 127 pour, 212 contre |
| 31/10/2025 L17 n° 3278 |
l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 134 pour, 262 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3277 |
l'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 103 pour, 170 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3276 |
le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 104 pour, 164 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3275 |
le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 78 pour, 165 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3274 |
l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 134 pour, 144 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3268 |
l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 190 pour, 113 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3267 |
le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 150 pour, 166 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3266 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 124 pour, 111 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3265 |
l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 151 pour, 153 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3264 |
l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 149 pour, 162 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3263 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 123 pour, 187 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3262 |
l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 112 pour, 185 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3261 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 209 pour, 169 contre |
| 30/10/2025 L17 n° 3260 |
la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RN |
adopté 185 pour, 184 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3059 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 144 pour, 0 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 15/10/2025 L17 n° 3055 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 143 pour, 25 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
|
contre RN |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 30/06/2025 L17 n° 2873 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2872 |
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2871 |
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 30 pour, 15 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2870 |
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 27 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2869 |
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2868 |
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 12 pour, 31 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2867 |
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2866 |
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2865 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 39 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2864 |
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2862 |
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2860 |
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2859 |
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 37 contre |