Scrutin n° 3284 du 31/10/2025

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« non affectés à une activité opérationnelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« non professionnels ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :

« , autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86.

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels.   

Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.

En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les ultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.

Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membre de la direction d’une entreprise détient des actions de l’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il est très facile de requalifier fiscalement un titre de placement en titre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A cela s’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.

Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif, offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que la taxe était justement censée viser, et réduisant considérablement sa portée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1 milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issus de la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison du versement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtant le Haut Conseil des finances publiques estime que le produit combiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindrait tout juste 1,3 milliard d’euros. 

 Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler les holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire. Mais si le gouvernement refuse cette voie, il doit au moins accepter d’étendre la taxation des holdings patrimoniales aux patrimoines professionnels. Le message est clair : vous affirmez vouloir lutter contre l’optimisation fiscale, alors choisissez.