| 01/04/2026 L17 n° 5974 |
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 27 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5973 |
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 71 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5968 |
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5965 |
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 83 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5964 |
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5963 |
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 92 pour, 16 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5962 |
l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5875 |
l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 16 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5871 |
l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5870 |
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 22 pour, 19 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5869 |
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 39 pour, 18 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5868 |
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 27 pour, 24 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5867 |
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 28 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5866 |
l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 22 pour, 37 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5865 |
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5864 |
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 31 pour, 13 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5863 |
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 24 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5862 |
l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5861 |
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 22 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5860 |
l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 19 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5859 |
l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5858 |
le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5857 |
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 22 pour, 27 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5854 |
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 30 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5853 |
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 41 pour, 0 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5852 |
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5851 |
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 16 pour, 31 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5850 |
l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5730 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 140 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
|
abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
abstention RN · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5718 |
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 68 pour, 108 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5717 |
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 105 pour, 63 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5716 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 108 pour, 62 contre |