| 02/07/2026 L17 n° 7973 |
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 33 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7969 |
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7968 |
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 66 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7967 |
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7966 |
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 10 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7923 |
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7922 |
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 41 pour, 80 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7893 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7877 |
l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 79 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7876 |
le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 50 pour, 27 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7875 |
le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 47 pour, 28 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7874 |
le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 52 pour, 24 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7873 |
le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7872 |
le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 76 pour, 1 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7871 |
l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 11 pour, 49 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7870 |
l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 10 pour, 43 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7869 |
l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 9 pour, 33 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7868 |
l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
abstention
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abstention RN |
adopté 19 pour, 8 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7867 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 26 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7866 |
l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 24 pour, 4 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7511 |
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre RN |
adopté 105 pour, 74 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7509 |
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 72 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7508 |
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 71 pour, 94 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7507 |
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 72 pour, 104 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7506 |
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 68 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7505 |
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 67 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7504 |
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 72 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7503 |
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 70 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7502 |
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 70 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7501 |
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 74 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7500 |
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7495 |
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 115 pour, 135 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
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pour RN |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7470 |
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 61 pour, 71 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7469 |
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7468 |
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 36 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7467 |
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 37 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7456 |
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7455 |
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 44 pour, 56 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 271 pour, 202 contre |