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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7869 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
33
Abstention
1
Votants
43
42 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 324 · Article 8

De Julien Odoul (RN) , déposé le 25/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».

Exposé sommaire

L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1229 000
Ensemble pour la République contre910 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 110
Socialistes et apparentés contre680 500
Droite Républicaine contre480 900
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (9)

Roger Chudeau RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN*

contre (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Frédérique Meunier DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Charles Fournier EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, Belkhir Belhaddad SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Stéphane Hablot SOC, Christine Pirès Beaune SOC*

abstention (1)

Clémence Guetté LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR