| 24/06/2025 L17 n° 2655 |
l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 71 pour, 54 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2654 |
l'amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 20 pour, 104 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2653 |
l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 142 pour, 377 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2459 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 175 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 10/06/2025 L17 n° 2277 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 111 pour, 58 contre |
| 10/06/2025 L17 n° 2276 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
adopté 145 pour, 84 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2220 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 231 pour, 0 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2219 |
l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 108 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2101 |
l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2100 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2099 |
l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 79 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2097 |
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 86 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2096 |
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2094 |
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2093 |
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2092 |
l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2091 |
l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2090 |
l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 46 pour, 72 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2089 |
l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2088 |
l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 40 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2087 |
l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 44 pour, 63 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2086 |
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 69 pour, 54 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2085 |
l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 77 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2082 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 88 pour, 42 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2081 |
l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 91 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2080 |
l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 40 pour, 89 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2079 |
l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 83 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2078 |
l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 90 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2077 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2076 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 88 pour, 10 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2075 |
l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 38 pour, 87 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2074 |
l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2073 |
l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 39 pour, 85 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2072 |
l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 38 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2071 |
l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 81 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2070 |
l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 61 pour, 59 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2069 |
l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 36 pour, 84 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2068 |
l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 86 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2067 |
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 77 contre |
| 23/05/2025 L17 n° 2066 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 126 pour, 10 contre |