Scrutin n° 2218 du 03/06/2025
Sur l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2 · Article 3
Gouvernement , déposé le 30/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et...
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1er janvier 1966 ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux de relégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit à réparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriés d'Indochine ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, et fixe la période de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparation entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966.
En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connu plusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle et la nature des structures d’hébergement mises en place par les pouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repère administratif significatif, notamment en raison du changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encore ouvert à cette date.
La loi de finances pour 1966 inscrit le transfert du centre de Sainte-Livrade du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santé publique et de la Population (voir le rapport pour avis du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1966 qui l’explicite). Cette évolution est également attestée par Pierre-Jean Simon, qui indique que le centre est « pris en charge au 1er janvier 1966 par les services de la Population (ministère des Affaires sociales) » (Rapatriés d’Indochine, L’Harmattan, 1981, p. 8). Le règlement intérieur n’est plus mis en pratique de manière systématique et la direction du centre doit concentrer ses efforts sur l’accompagnement des personnes.
Ce changement de ministère illustre une réorientation progressive du cadre de gestion administrative des structures d’accueil. À partir de 1966, le site de Sainte-Livrade relève des services sociaux, dans le prolongement des recommandations exprimées dès 1963 sur la nécessité d’accompagner les sorties des centres. Cette inflexion est également décrite dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (rapport Lacaze, 2006), qui souligne l’évolution des fonctions de l’État dans le suivi des rapatriés.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 58 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 24 | 0 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 26 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | abstention | 49 | 0 | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 8 | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (46)
Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Philippe Fait EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR
contre (140)
Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Elsa Faucillon GDR, Karine Lebon GDR*, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Mereana Reid Arbelot GDR, Davy Rimane GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (20)
Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Guillaume Lepers DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean-Michel Brard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Christine Engrand NI
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS