Scrutin n° 2219 du 03/06/2025
Sur l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article 6
De Aurélien Taché (LFI-NFP) , déposé le 30/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et...
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.
En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.
Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.
Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | abstention | 123 | 0 | 0 | 57 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 28 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 35 | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 0 | 0 | 8 | 1 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 4 | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (39)
Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
contre (108)
Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Justine Gruet DR, Guillaume Lepers DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem*, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Danielle Brulebois EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Philippe Fait EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR, Pauline Levasseur EPR, Sylvain Maillard EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Paul Molac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
abstention (71)
Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Mereana Reid Arbelot GDR, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Christine Engrand NI, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS