| 04/06/2026 L17 n° 7339 |
l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 25 pour, 45 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7338 |
l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 39 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7337 |
l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 38 pour, 7 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7336 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7335 |
l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 46 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7334 |
l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 24 pour, 45 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7333 |
l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7332 |
l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 30 pour, 16 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7331 |
l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7330 |
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 75 pour, 0 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7329 |
l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 27 pour, 47 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7328 |
l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 48 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7327 |
l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 24 pour, 45 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7326 |
l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 26 pour, 39 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7325 |
l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
rejeté 23 pour, 35 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7324 |
l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 82 pour, 1 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7323 |
l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
rejeté 21 pour, 43 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7322 |
l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
adopté 23 pour, 21 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7321 |
l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7320 |
l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 22 pour, 42 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7319 |
l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7318 |
l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
rejeté 23 pour, 47 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7317 |
l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 14 pour, 44 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7316 |
l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7315 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 6 pour, 63 contre |
| 04/06/2026 L17 n° 7314 |
l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
rejeté 4 pour, 52 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7303 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 144 pour, 22 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7302 |
l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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pour
|
pour EcoS |
adopté 144 pour, 32 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7301 |
l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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abstention
|
abstention EcoS |
rejeté 45 pour, 92 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7300 |
l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
rejeté 35 pour, 138 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7299 |
l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 5 pour, 151 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7298 |
l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 10 pour, 151 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7297 |
l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 35 pour, 142 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7296 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
rejeté 10 pour, 126 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7295 |
le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 48 pour, 132 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7294 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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abstention EcoS · désaccord |
adopté 93 pour, 20 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7293 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7292 |
l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
|
pour EcoS |
rejeté 38 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7291 |
l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 27 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7290 |
l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
|
pour EcoS |
rejeté 35 pour, 65 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7289 |
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
|
pour EcoS |
adopté 89 pour, 18 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7288 |
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
|
pour EcoS |
adopté 68 pour, 35 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7287 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 13 pour, 76 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7285 |
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
pour
voulait : contre |
pour EcoS |
rejeté 60 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7284 |
l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 18 pour, 103 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7283 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7282 |
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 48 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7281 |
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
abstention
|
abstention EcoS |
rejeté 34 pour, 79 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7280 |
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 44 pour, 69 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7279 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 116 pour, 1 contre |