AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7299 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
151
Abstention
8
Votants
164
156 exprimés
Dossier
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article unique

De Françoise Buffet (EPR) , déposé le 28/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire

Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P2O5. Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg P2O5 en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg/kg P2O5 à un horizon 2032.

Il existe toutefois un régime dérogatoire qui permet, au sein du marché français, d’importer et d’utiliser des fertilisants dont la teneur en cadmium dépasse le seuil européen. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce régime dérogatoire en alignant automatiquement le seuil français sur le seuil européen. Cela permet d’assurer la sécurité sanitaire des consommateurs et des agriculteurs sans introduire de surtransposition des normes européennes, qui auraient un effet délétère sur nos filières.

Par ailleurs, cela a le mérite de ne pas fixer le seuil dans la loi, ce qui n'apparaît par opportun.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1910
Ensemble pour la République contre910 1611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4500
Socialistes et apparentés contre680 1900
Droite Républicaine contre480 110
Écologiste et Social contre380 3200
Les Démocrates contre375 700
Horizons & Indépendants contre340 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention230 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
Union des droites pour la République abstention170 130
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (5)

Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem

contre (151)

Alix Fruchon DR, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Hubert Ott Dem, Richard Ramos Dem, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Marcellin Nadeau GDR, Nicolas Sansu GDR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Maxime Amblard RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Alexandre Dufosset RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Géraldine Grangier RN, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Michaël Taverne RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Olivier Fayssat UDR

abstention (8)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Jean Terlier EPR, Béatrice Piron HOR, Paul Molac LIOT, Julien Limongi RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR