Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 04/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs » · PDF
- Dossier
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Signataires
- M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2026 | Scrutin n° 7329 | rejeté | 27 pour, 47 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.