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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7329 du 04/06/2026

Sur l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
47
Abstention
1
Votants
75
74 exprimés
Dossier
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article PREMIER

De Serge Muller (RN) , déposé le 04/12/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l’article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l’obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l’instauration d’un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l’efficacité du dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12224 001
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre340 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Anthony Boulogne RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN*, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Édouard Jordan RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR

contre (47)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Julien Dive DR*, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Sophie Panonacle EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Julien Brugerolles GDR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Arthur Delaporte SOC, Romain Eskenazi SOC, Jérôme Guedj SOC*, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC

abstention (1)

Félicie Gérard HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN