Amendement n° 17 (Rect) · Article unique
De Emeline Rey-Rinchet (Droite Républicaine) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Signataires
- Mme Rey-Rinchet, Mme Corneloup et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2026 | Scrutin n° 7297 | rejeté | 35 pour, 142 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« interdites »,
insérer les mots :
« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».
Exposé sommaire
Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite.
Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d’utilisations d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.