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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7284 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
103
Abstention
1
Votants
122
121 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 5 bis A

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 29/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées.

L’article propose une confiscation obligatoire pour les biens ayant procuré un profit direct ou indirect si la personne est condamnée à une peine de 5 ans ou plus et si elle ou le propriétaire ne peuvent justifier l’origine du bien. L’article ajoute que la peine de confiscation obligatoire n’aura pas à être motivée par le juge.

Nous nous opposons par principe aux peines obligatoires. Nous défendons au contraire la possibilité pour le juge d’adapter la peine au regard de la situation, de la personnalité de la personne et du contexte.

En l’espèce, les raisons et les enjeux de cette obligation ne sont pas expliqués par l’amendement du Sénat qui ajoute cet article au texte. Le seul argument avancé est un argument de cohérence avec la saisie des avoirs dont le propriétaire ne peut justifier l’origine, qui sont obligatoirement saisis. L’extension de cette obligation aux biens n’est pas justifiée et réduit les droits fondamentaux de la personne, ainsi que les garanties procédurales du procès équitable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3900
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social contre380 1110
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (18)

Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (103)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Catherine Ibled EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN*, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (1)

Emmanuel Duplessy EcoS

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR