| 27/01/2026 L17 n° 5200 |
le sous-amendement n° 186 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5199 |
le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 4 pour, 141 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5198 |
le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 6 pour, 136 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5197 |
le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 66 pour, 76 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5196 |
le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 14 pour, 130 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5195 |
le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 52 pour, 88 contre |
| 27/01/2026 L17 n° 5193 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 267 pour, 0 contre |
| 23/01/2026 L17 n° 5155 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.
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pour
|
pour RN |
rejeté 142 pour, 0 contre |
| 23/01/2026 L17 n° 5154 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 269 pour, 0 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4987 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.
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pour
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pour RN |
rejeté 142 pour, 0 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4963 |
l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 403 pour, 99 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4946 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 315 pour, 1 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4945 |
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 308 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4944 |
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 253 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4943 |
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 86 pour, 212 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4942 |
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 298 pour, 0 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4828 |
l'amendement n° 57 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 54 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4827 |
l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 72 pour, 6 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4826 |
le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 63 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4825 |
l'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4824 |
l'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 24 pour, 72 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4823 |
l'amendement n° 211 de M. Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 35 pour, 74 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4822 |
l'amendement n° 326 du Gouvernement à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 74 pour, 34 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4821 |
l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 73 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4820 |
l'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 32 pour, 67 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4819 |
l'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 26 pour, 59 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4818 |
l'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 32 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4817 |
l'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4764 |
l'amendement n° 312 (rect.) de M. Armand après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 26 pour, 123 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4763 |
l'amendement n° 161 de Mme Elisa Martin après l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 24 pour, 78 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4762 |
l'amendement n° 158 de Mme Elisa Martin à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 30 pour, 69 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4761 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 30 pour, 111 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4760 |
l'amendement n° 55 de M. Raux et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 31 pour, 118 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4759 |
l'amendement n° 159 de M. Coulomme de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 110 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
contre
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contre RN |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4536 |
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 121 pour, 178 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4535 |
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 169 pour, 48 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4534 |
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 100 pour, 35 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4533 |
l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 147 pour, 50 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 233 pour, 0 contre |