Amendement n° 1095 · Article 12 nonies
Gouvernement · déposé le 04/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 259
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4530 | adopté | 233 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.