Amendement n° 875 · Article 12 undecies
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2025 | Scrutin n° 4533 | adopté | 147 pour, 50 contre, 1 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.