| 17/02/2026 L17 n° 5444 |
l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 58 pour, 117 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5443 |
l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 114 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5442 |
l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 88 pour, 104 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5441 |
l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 122 pour, 83 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5440 |
l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 128 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5439 |
l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 109 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5438 |
l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 107 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5437 |
l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 51 pour, 98 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5436 |
l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 53 pour, 92 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5102 |
l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre SOC |
rejeté 66 pour, 179 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5101 |
l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 90 pour, 154 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5100 |
l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 66 pour, 160 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5099 |
l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 91 pour, 159 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5098 |
l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5097 |
l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5096 |
l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 94 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5094 |
l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 86 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5093 |
l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 58 pour, 96 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5091 |
l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 85 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5090 |
l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour SOC |
rejeté 77 pour, 148 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5088 |
l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 7 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5087 |
l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5086 |
l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 68 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5085 |
l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5084 |
l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 60 pour, 55 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5082 |
l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 26 pour, 58 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5081 |
l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 56 pour, 50 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5080 |
l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5079 |
l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 57 pour, 54 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5078 |
l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5077 |
l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 33 pour, 53 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5073 |
l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 39 pour, 24 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5072 |
l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 84 pour, 22 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5071 |
le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5070 |
le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 91 pour, 12 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5069 |
l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 57 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5066 |
l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 46 pour, 20 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5065 |
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 79 pour, 26 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5064 |
l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 50 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5062 |
l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 66 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5061 |
l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 89 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5060 |
l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 8 pour, 87 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5059 |
l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5058 |
l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 117 pour, 0 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5057 |
l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 103 pour, 24 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5056 |
l'amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 79 pour, 39 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5055 |
l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5054 |
l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 89 pour, 35 contre |