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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5070 du 15/01/2026

Sur le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
91
Contre
12
Abstention
7
Votants
110
103 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3586 · Article 12 octies

De Emmanuel Mandon (Dem) , déposé le 15/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant :

« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12246 001
Ensemble pour la République pour9123 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 460
Socialistes et apparentés pour697 010
Droite Républicaine contre491 700
Écologiste et Social pour384 100
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants pour342 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour161 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (91)

Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem*, Mickaël Cosson Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, François Jolivet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Laurent Lhardit SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (12)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Jean-Claude Raux EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP

abstention (7)

Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Gérard Leseul SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN