Amendement n° 3586 · Article 12 octies
De Emmanuel Mandon (Les Démocrates) · déposé le 15/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° 3196
- Signataires
- M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/01/2026 | Scrutin n° 5070 | adopté | 91 pour, 12 contre, 7 abst. |
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant :
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle