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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5054 du 15/01/2026

Sur l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
89
Contre
35
Abstention
4
Votants
128
124 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1887 · Article 8 quater

De Paul Midy (EPR) , déposé le 09/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 85 % »,

le taux :

« 75 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12251 001
Ensemble pour la République pour9114 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre690 1400
Droite Républicaine pour4910 010
Écologiste et Social contre380 420
Les Démocrates pour365 100
Horizons & Indépendants pour343 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (89)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Marie-Christine Dalloz DR, Lionel Duparay DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Anne Bergantz Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Céline Calvez EPR*, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR*, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (35)

Mickaël Cosson Dem, Karim Ben Cheikh EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Édouard Bénard GDR, Michel Criaud HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Philippe Naillet SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC

abstention (4)

Patrick Hetzel DR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Tristan Lahais EcoS

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN