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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5436 du 17/02/2026

Sur l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
92
Abstention
5
Votants
150
145 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article PREMIER

De Vincent Trébuchet (UDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à une maladie grave et ne sauraient être ni écartés, ni subordonnés à la mise en œuvre d’un autre dispositif relatif à la fin de vie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs.

Ces textes ont consacré un modèle français de la fin de vie fondé sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et le refus de toute obstination déraisonnable, sans remettre en cause l’interdit de provoquer la mort. Les soins palliatifs en constituent la traduction concrète et la réponse prioritaire face aux situations de détresse liées à la maladie grave.

Dans un contexte marqué par des inégalités persistantes d’accès aux structures et aux équipes spécialisées, il apparaît indispensable de prévenir toute dynamique qui conduirait, de fait, à relativiser la place des soins palliatifs au profit d’autres dispositifs relatifs à la fin de vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12234 000
Ensemble pour la République contre920 2002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2900
Socialistes et apparentés contre690 2310
Droite Républicaine pour499 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre342 840
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour103 200

Votants

pour (53)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Christelle Minard DR*, Jérôme Nury DR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Véronique Besse NI, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (92)

Olivier Falorni Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sandrine Lalanne EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Édouard Bénard GDR, Julien Brugerolles GDR, Yannick Monnet GDR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (5)

Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR