| 12/02/2025 L17 n° 791 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 121 pour, 0 contre |
| 12/02/2025 L17 n° 789 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 203 pour, 44 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 788 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 139 pour, 59 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 786 |
l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 138 pour, 54 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 785 |
l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 784 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 133 pour, 50 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 783 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 133 pour, 51 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 782 |
l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 781 |
l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 85 pour, 85 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 780 |
l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 84 pour, 92 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 779 |
l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 107 pour, 68 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 778 |
l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 89 pour, 91 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 776 |
l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 93 pour, 71 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 775 |
l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 95 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 774 |
l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 109 pour, 23 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 773 |
l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 86 pour, 37 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 772 |
l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 99 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 771 |
l'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 115 pour, 18 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 770 |
l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 123 pour, 38 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 769 |
l'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 82 pour, 82 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 768 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 82 pour, 74 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 767 |
l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 85 pour, 73 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 766 |
l'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 86 pour, 74 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 764 |
l'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 86 pour, 67 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 763 |
l'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 117 pour, 43 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 762 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 126 pour, 48 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 761 |
l'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 120 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 760 |
l'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 85 pour, 81 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 759 |
l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 123 pour, 50 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 758 |
le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 82 pour, 88 contre |
| 11/02/2025 L17 n° 757 |
l'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 94 contre |
| 10/02/2025 L17 n° 739 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 115 pour, 0 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 738 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 162 pour, 93 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 737 |
la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 85 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 736 |
l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 81 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 735 |
l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 734 |
l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 733 |
l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 74 pour, 164 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 732 |
l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 73 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 731 |
l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 160 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 730 |
l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 729 |
l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 728 |
l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 727 |
l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 77 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 726 |
l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 161 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 725 |
l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 724 |
l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 723 |
l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 74 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 722 |
l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 162 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 721 |
l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 163 contre |