| 14/01/2026 L17 n° 4995 |
l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour EPR |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4994 |
l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 190 pour, 1 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4993 |
l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 93 pour, 2 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4992 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 150 pour, 6 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4991 |
l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 157 pour, 28 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4963 |
l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 403 pour, 99 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4962 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 46 pour, 7 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4961 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4960 |
l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 40 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4959 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 32 pour, 19 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4958 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 48 pour, 8 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4957 |
l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 8 pour, 52 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4954 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 49 pour, 2 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4953 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 49 pour, 4 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4952 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 33 pour, 0 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4951 |
l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 20 pour, 26 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4950 |
l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 7 pour, 38 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4949 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour par délégation
|
contre EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 9 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4948 |
l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 8 pour, 34 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4836 |
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 114 pour, 0 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4834 |
l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 49 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4833 |
l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 54 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4832 |
l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4831 |
l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 15/12/2025 L17 n° 4756 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 99 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4714 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 269 pour, 0 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4713 |
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 199 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4712 |
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 192 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4711 |
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 217 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4710 |
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 186 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4709 |
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 185 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4708 |
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4664 |
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour EPR |
rejeté 72 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4663 |
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 220 pour, 2 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4662 |
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 132 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4649 |
l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 77 pour, 162 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4647 |
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 86 pour, 170 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4645 |
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 83 pour, 171 contre |