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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4991 du 14/01/2026

Sur l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
157
Contre
28
Abstention
1
Votants
186
185 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3458 · Article 27

Gouvernement , déposé le 10/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2030 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :

« 2032 »,

l’année :

« 2034 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :

« 2029 »,

l’année :

« 2031 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,

substituer à l’année :

« 2027 »,

l’année :

« 2029 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :

« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.

« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :

« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.

Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.

Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027. 

Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12268 000
Ensemble pour la République pour9127 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés pour6923 000
Droite Républicaine pour496 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour366 001
Horizons & Indépendants pour3413 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour167 110
Non inscrit pour103 000

Votants

pour (157)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR*, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC*, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR

contre (28)

Christine Arrighi EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Bernard Chaix UDR

abstention (1)

Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR