| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8432 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 85 pour, 207 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8420 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 42 pour, 198 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8308 |
l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 93 pour, 51 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7978 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 62 pour, 24 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7977 |
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 55 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7971 |
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7970 |
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 62 pour, 29 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7969 |
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7968 |
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 66 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7956 |
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 51 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7955 |
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 39 pour, 32 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7954 |
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7953 |
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 51 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7952 |
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7916 |
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 40 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7915 |
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 112 pour, 5 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7914 |
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7912 |
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7911 |
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 40 pour, 78 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7910 |
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7909 |
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7908 |
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
voulait : contre |
contre EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 64 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7907 |
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 55 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour EPR |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7431 |
l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 48 pour, 0 contre |