| 15/05/2023 L16 n° 1522 |
l'amendement n° 252 de M. Rancoule à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 28 pour, 77 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1521 |
l'amendement n° 374 de Mme Lechanteux à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 25 pour, 76 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1520 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 107 pour, 1 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1519 |
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1518 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 101 pour, 3 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1517 |
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1516 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1515 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1514 |
l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 40 pour, 62 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1513 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 96 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1512 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1511 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 11/05/2023 L16 n° 1504 |
la proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 68 pour, 21 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1501 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 130 pour, 109 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1495 |
l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 123 pour, 94 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1494 |
l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 151 pour, 8 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1493 |
le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 80 pour, 110 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1492 |
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
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pour
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pour RE |
adopté 204 pour, 47 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1491 |
l'amendement n° 4 de M. Mathieu à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 169 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1490 |
l'amendement n° 5 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
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contre
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contre RE |
rejeté 30 pour, 167 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1489 |
l'amendement n° 3 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
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contre
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contre RE |
rejeté 29 pour, 162 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1488 |
l'ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 226 pour, 1 contre |
| 09/05/2023 L16 n° 1487 |
l'amendement n° 41 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 49 pour, 179 contre |
| 09/05/2023 L16 n° 1486 |
l'amendement n° 37 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 126 pour, 137 contre |
| 09/05/2023 L16 n° 1485 |
l'amendement de suppression n° 7 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 160 pour, 169 contre |
| 09/05/2023 L16 n° 1484 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme mathilde Panot, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 121 pour, 161 contre |
| 09/05/2023 L16 n° 1483 |
la proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 331 pour, 0 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1462 |
l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 157 pour, 137 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1461 |
l'article 3 de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 119 pour, 137 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1460 |
l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RE |
adopté 140 pour, 124 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1459 |
l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RE |
adopté 146 pour, 137 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1458 |
l'amendement n° 9 de Mme Paris à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 42 pour, 228 contre |
| 04/05/2023 L16 n° 1457 |
l'amendement de suppression n° 8 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).
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pour
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pour RE |
rejeté 134 pour, 147 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1454 |
l'article 5 sexies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 56 pour, 2 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1453 |
l'article 5 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1452 |
l'amendement de suppression n° 274 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 5 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 16 pour, 48 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1451 |
l'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 54 pour, 8 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1450 |
l'amendement de suppression n° 263 de M. Guedj à l'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 11 pour, 49 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1449 |
l'article 5 ter de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 67 pour, 1 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1448 |
l'article 5 bis de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 58 pour, 0 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1447 |
l'amendement n° 1005 (rect.) de Mme Vidal après l'article 5 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 50 pour, 0 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1445 |
l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 46 pour, 7 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1444 |
l'amendement n° 298 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 18 pour, 42 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1443 |
l'amendement n° 670 de Mme Fiat à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 16 pour, 42 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1442 |
l'amendement n° 310 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 16 pour, 39 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1441 |
l'amendement n° 140 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 20 pour, 42 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1439 |
l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 20 pour, 40 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1437 |
l'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 18 pour, 46 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1436 |
l'amendement n° 638 de Mme Fiat après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 31 pour, 46 contre |
| 13/04/2023 L16 n° 1435 |
l'amendement n° 959 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 18 pour, 41 contre |