Scrutin n° 1452 du 13/04/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui modifie profondément le régime de l'habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle.

Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici vivement la méthode employée.

En effet, cet article 5 quinquies a été introduit par la rapporteure par voie d'amendement, sans consultation des parlementaires, sans étude d'impact sérieuse, sans avis du Conseil d'Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.

Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatif manifeste, qui ne peut être raccroché au "bien vieillir" et qui ne manquerait pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, en cas de saisine des groupes d'opposition.

C'est pourquoi nous proposons ici sa suppression.

Tel est l'objet du présent amendement.