Scrutin n° 1436 du 13/04/2023
Sur l'amendement n° 638 de Mme Fiat après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 638 · Article 3
De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...
Dispositif
Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l'élaboration d'une campagne nationale d'information sur le rôle et les prérogatives de la personne de confiance.
Si le présent texte se donne l'ambition de consacrer les droits notamment en ce qui concerne les visites en établissement ou encore l’assistance par une personne de confiance, il n'adresse pas la méconnaissance, particulièrement répandue, du rôle crucial de la personne de confiance et des bénéfices à en désigner une.
Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sont capables de désigner une personne de confiance. Ils confondent fréquemment avec une personne référente. Si la notion de personne de confiance est majoritairement connue des Français en population générale, sa connaissance est peu précise. Il est également nécessaire de renforcer la compréhension du dipositif et de ses implications par les personnes désignées en tant que personnes de confiance.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 35 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 16 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 7 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 61 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (31)
Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Laurent Panifous LIOT, Nicolas Ray LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC
contre (46)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Xavier Breton LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Mounir Belhamiti RE*, Éric Bothorel RE, Anne Brugnera RE, Céline Calvez RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE*, Hadrien Ghomi RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Fadila Khattabi RE, Michel Lauzzana RE, Patricia Lemoine RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Barbara Pompili RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE, Stéphane Vojetta RE
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES