Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1457 du 04/05/2023

Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

134

Contre

147

Abstention

Votants

283

281 exprimés

Dossier: Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article PREMIER

De Jean-François Rousset (RE) , déposé le 28/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021.

Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Dans le prolongement de ces recommandations et en application des termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, le ministre de la Santé et de la Prévention a annoncé qu’il procéderait rapidement à la réintégration des professionnels concernés.

Cet engagement s’inscrit en cohérence avec les décisions prises durant la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, lesquelles étaient exclusivement fondées sur la raison, la science et le souci constant de préserver la santé publique.
Néanmoins, ce que propose le dispositif de l’article 1er s’inscrit au-delà d’une réintégration des professionnels non-vaccinés contre la Covid-19, puisqu’il envisage d’abroger purement et simplement les dispositions relatives à l’obligation vaccinale.

Ce faisant, son adoption aurait pour effet de priver les autorités d’un outil législatif permettant, en cas de reprise épidémique constatée par la HAS, de prendre toute mesure utile à la préservation de la santé des Françaises et des Français.

Au-delà de l’impact sanitaire et matériel, cette abrogation enverrait un signal particulièrement défavorable de nature à décrédibiliser le principe même d’obligation vaccinale et immunitaire qui prévaut pour d’autres pathologies que la Covid-19.

Afin de prévenir ces conséquences néfastes, cet amendement propose de supprimer les dispositions de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	pour	171	104	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	41	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	53	0
Les Républicains	contre	62	0	6	1
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	22	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	11	1
Horizons et apparentés	pour	29	8	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	10	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	18	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	7	0
Non inscrit	contre	5	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Guillaume Garot : voulait voter non-votant (a voté contre)
Arthur Delaporte : voulait voter contre

Scrutin n° 1457 du 04/05/2023

Amendement n° 8 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (134)

contre (147)

abstention (2)

mise au point seule (1)

Mises au point