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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1437 du 13/04/2023

Sur l'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
46
Abstention
2
Votants
66
64 exprimés
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 992 · Article 3

De Caroline Colombier (RN) , déposé le 07/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter les désastres connues pendant la crise sanitaire de Covid-19. En effet, les résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont le droit de maintenir des liens familiaux et affectifs avec leurs êtres chers, même en période de crise sanitaire ou d'urgence. Les restrictions de visite dues à des situations exceptionnelles peuvent entraîner une détérioration rapide de l'état de santé physique et psychologique des résidents, ainsi qu'un sentiment d'abandon et d'isolement pour les proches. Il est donc essentiel de garantir que les établissements et services sociaux et médico-sociaux mettent en place des mesures permettant de maintenir ces liens familiaux, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur pour assurer la sécurité de tous.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3600
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 001
Les Républicains pour611 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour220 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention200 020
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (18)

Xavier Breton LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN*, Hervé de Lépinau RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN

contre (46)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Mounir Belhamiti RE*, Éric Bothorel RE, Anne Brugnera RE, Céline Calvez RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE*, Hadrien Ghomi RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Fadila Khattabi RE, Michel Lauzzana RE, Patricia Lemoine RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Barbara Pompili RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Prisca Thevenot RE, Annie Vidal RE, Stéphane Vojetta RE

abstention (2)

Michel Castellani LIOT, Laurent Panifous LIOT

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES