Amendement n° 48 · Article unique
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/05/2023 | Scrutin n° 1494 | adopté | 151 pour, 8 contre, 53 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’obligation créée par le présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi.
En effet, celles-ci peuvent d'ores et déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade de leur mairie mais il convient de prendre en considération le coût financier d'une telle obligation.
Aussi cet amendement prévoit il de créer une exception à l'obligation de pavoisement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Sous-amendements
- n° 82 · Adopté
- n° 91 · Retiré
- n° 92 · Retiré
- n° 93 · Retiré
- n° 94 · Rejeté
- n° 95 · Rejeté
- n° 96 · Rejeté
- n° 98 · Retiré
- n° 99 · Retiré
- n° 100 · Rejeté
- n° 101 · Rejeté
- n° 102 · Non soutenu
- n° 104 · Non soutenu
- n° 105 · Rejeté
- n° 106 · Rejeté
- n° 107 · Retiré
- n° 108 · Retiré
- n° 109 · Rejeté
- n° 110 · Non soutenu
- n° 111 · Rejeté
- n° 112 · Rejeté
- n° 113 · Irrecevable
- n° 114 · Non soutenu
- n° 115 · Rejeté
- n° 117 · Rejeté
- n° 118 · Adopté
- n° 119 · Retiré
- n° 121 · Rejeté
- n° 122 · Irrecevable