Amendement n° 108 · Article unique
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 10/05/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Haury et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le pavoisement est obligatoire dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 2 000 habitants et un délai de 18 mois afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.