Amendement n° 106 · Article unique
De René Pilato (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Pilato et M. Léaument
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 41 700 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 41 700, correspondant à la population de la commune d'Angoulême qui est la plus peuplée de la 1ère du département de Charente, permettra aux autres communes ayant des problématiques budgétaires de pas être dans l'obligation d'engager inutiles pour pavoiser le fronton de leur mairie.
Il faut que le pavoisement du drapeau européen soit un droit et non un devoir.