Amendement n° 104 · Article unique
De Danièle Obono (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- Mme Obono
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 117 702 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoisement du drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 2 117 702 habitants. Il s’agit de la population actuelle de Paris, par conséquent, aucune commune ne sera concernée par cette nouvelle exigence légale.
Les mairies qui le souhaitent peuvent librement procéder au pavoisement du drapeau européen sur leur fronton. Cette loi d’affichage n’a aucune utilité et va créer des dépenses supplémentaires pour des communes qui ont d’autres priorités.