Amendement n° 94 · Article unique
De Kévin Pfeffer (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 67 000 000 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter la mesure aux communes de plus de 67 000 000 d'habitants; ainsi tant que la France ne se résumera pas à une seule commune, cette disposition restera inappliquée.