Amendement n° 101 · Article unique
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- Mme Taurinya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 175 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de soustraire les villes de moins de 175 000 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.
Les communes de cette taille souffrent en effet de toutes les conséquences des politiques de désengagement de l’Etat depuis des décennies. Les rénovations des écoles en sont ainsi directement impactées, les projets de construction de nouveaux établissements scolaires très souvent reportés. De la même manière, les montants des subventions aux associations impliquées dans le social subissent des baisses drastiques du fait de ces politiques de restriction budgétaire.
Cet amendement propose donc de créer une exception à l’obligation de pavoisement pour ces villes dont les budgets doivent être ciblés sur les postes précédemment cités.