Amendement n° 109 · Article unique
De Arnaud Le Gall (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Le Gall
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 30 633 ».
Exposé sommaire
Les communes de France font face à une explosion du montant de leurs factures, les décisions successives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont grandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement du drapeau européen sur les mairies pèsera sur des budgets déjà amaigris et ne permettant déjà pas aux municipalités de remplir correctement toutes leurs prérogatives.