Amendement n° 82 · Article unique
De Rémy Rebeyrotte (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Sous-amendement de
- n° 48
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire
Le pavoisement des frontons des mairies représente un coût proportionnellement plus important pour les petites communes.
Une dispense d'obligation doit dès lors être envisagée pour les plus petites d'entre-elles.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées de l'obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi.