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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1443 du 13/04/2023

Sur l'amendement n° 670 de Mme Fiat à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
42
Abstention
1
Votants
59
58 exprimés
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 670 · Article 4

De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du manque de moyens. Par conséquent, il apparait injuste de mettre en place une instance d'alerte qui pourrait engager la responsabilité individuelle des personnels tant que le Gouvernement ne fait pas le nécessaire pour la faire cesser en général en octroyant les moyens humains, techniques et financiers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3400
Rassemblement National pour885 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour757 001
Les Républicains abstention610 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour222 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (16)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jérôme Guedj SOC

contre (42)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR*, Bertrand Pancher LIOT, Éric Alauzet RE, Quentin Bataillon RE, Aurore Bergé RE, Céline Calvez RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE*, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE*, Hadrien Ghomi RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Fadila Khattabi RE, Michel Lauzzana RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Michèle Peyron RE, Barbara Pompili RE*, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE

abstention (1)

Xavier Breton LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES