| 27/10/2025 L17 n° 3173 |
l'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 33 pour, 255 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3172 |
l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 83 pour, 154 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3168 |
l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 89 pour, 138 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3167 |
l'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 92 pour, 129 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3166 |
l'amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 52 pour, 136 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3165 |
l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 96 pour, 139 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3164 |
l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 154 pour, 2 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3163 |
l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 84 pour, 173 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3162 |
l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 90 pour, 165 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3161 |
l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 93 pour, 167 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3160 |
l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 158 pour, 81 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3159 |
l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 87 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3158 |
l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 98 pour, 156 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3157 |
l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 98 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3156 |
l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3155 |
l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 104 pour, 162 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3154 |
l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 145 pour, 181 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3153 |
l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 94 pour, 151 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3152 |
l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 64 pour, 159 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3151 |
l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 204 pour, 142 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3150 |
l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 103 pour, 272 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3149 |
l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 196 pour, 149 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3148 |
le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 157 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3147 |
le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 156 pour, 221 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3146 |
l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 180 pour, 195 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3145 |
l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 13 pour, 358 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3144 |
l'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 155 pour, 225 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3143 |
l'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 155 pour, 223 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3142 |
l'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 163 pour, 214 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3141 |
l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 154 pour, 220 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3140 |
l'amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 118 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3139 |
l'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 97 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3138 |
l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 152 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3137 |
l'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 149 pour, 218 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3134 |
l'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 53 pour, 251 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3133 |
l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 142 pour, 48 contre |
| 23/10/2025 L17 n° 3061 |
l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 155 pour, 31 contre |
| 22/10/2025 L17 n° 3060 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 257 pour, 105 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3059 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.
motion de censure
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
rejeté 144 pour, 0 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
|
contre
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contre RN |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2961 |
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 93 pour, 79 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2960 |
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 37 pour, 135 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 366 pour, 88 contre |