Scrutin n° 3167 du 27/10/2025
Sur l'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-522 · ARTICLE 12
De Dominique Potier (SOC) , déposé le 20/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il en va de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.
Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social,
mais aussi de notre dessein économique et écologique commun.
La démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable.
Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12, par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logique qu’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ainsi, si l’entreprise peut continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura défait un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité et/ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.
Redistribuer la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, c’est permettre à chacun de consommer mieux en ayant l’opportunité de prendre en considération des éléments de responsabilité sociale et environnementale. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 69 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 16 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 29 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 38 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 50 | 0 | 18 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 1 | 13 | 1 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 4 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 4 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (92)
Erwan Balanant Dem, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Marcellin Nadeau GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (129)
Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Antoine Armand EPR, Stéphane Buchou EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Nicole Le Peih EPR, Paul Midy EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN*, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (1)
Hubert Ott Dem
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT