Amendement n° I-68 · ARTICLE 11
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3162 | rejeté | 90 pour, 165 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en allégeant un impôt de production reconnu comme pénalisant pour l’investissement, l’emploi et la réindustrialisation du pays.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Thierry Liger, Jean-Pierre Taite