Amendement n° I-1272 · ARTICLE 4
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 21/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Michoux et M. Trébuchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3150 | rejeté | 103 pour, 272 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n’est pas due sur la fraction du bénéfice réinvestie, au cours de l’exercice, dans des immobilisations productives situées en France ou en dépenses de recherche et développement éligibles au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts. Cette exonération est conditionnée à la conservation des actifs pendant vingt-quatre mois et à une attestation du commissaire aux comptes. »
Exposé sommaire
Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la réindustrialisation, l’emploi qualifié et la souveraineté industrielle, tout en prévenant les abus (conservation des actifs, contrôle externe).
Cosignataires (7)
Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Éric Michoux, Vincent Trébuchet