Amendement n° I-237 · ARTICLE 11
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Castiglione et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3154 | rejeté | 145 pour, 181 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2030, à 2028.
S'il est indispensable de soutenir la réindustrialisation de notre pays, notamment au travers de dispositifs fiscaux et d'investissements stratégiques ciblés, la situation budgétaire actuelle ne nous permet pas d'anticiper une telle suppression, dont le coût dépasserait le milliard d'euros pour nos finances publiques en 2026.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, David Taupiac