Amendement n° I-1389 · ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : 

« 10,3 % » 

le taux : 

« 53,2 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : 

« 20,6 % » 

le taux : 

« 73,2 % ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 39,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 44,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également la contribution exceptionnelle pour quatre ans.

En effet, cette contribution exceptionnelle, désormais opérationnelle, est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernement Philippe en 2017. À ce moment-là, la taxe Philippe venait compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.

Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles d’hier et d’aujourd’hui. Celle d’Édouard Philippe était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par la LFI 2025, qui a surestimé à dessein le produit de cette contribution) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que ceux mis en place l’année dernière. L’hostilité des soutiens de Macron n’est que le symptôme d’une macronie qui s’est radicalisée dans sa fièvre antifiscale.

Face à l’échec de la politique de l’offre menée par Macron depuis 8 ans, la situation des services publics est bien plus critique en 2025 qu’en 2017. La moindre des choses est donc de mettre en place une contribution pour les grandes entreprises équivalente à celle mise en place par Philippe,

En appliquant cette mesure pour une seule année, le gouvernement Bayrou a choisi, à dessein, de condamner cette contribution exceptionnelle en incitant les multinationales à reporter leurs bénéfices à l’année suivante. La moindre des choses est donc d’appliquer ces taux renforcés pour quelques années afin de limiter cet évitement fiscal.
De la sorte, les multinationales auront deux possibilités :
- Augmenter leurs dépenses internes, en recrutant, en augmentant les salaires, en achetant de l’appareil productif, ce qui est une excellente nouvelle pour l’économie et l’activité réelle.
- Continuer à dégager d’immenses profits et donc s’acquitter de la contribution exceptionnelle, ce qui est une excellente nouvelle pour le financement des services publics.

Afin d’assurer le financement des services publics qui leur permettent de dégager des profits, nous proposons donc une majoration de la contribution sur les profits des grandes entreprises, ce qui correspond à un taux d’IS majoré à 39,4 % et à 44,4 %.