Amendement n° I-3838 · ARTICLE 4
Gouvernement · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/10/2025 | Scrutin n° 3149 | adopté | 196 pour, 149 contre, 13 abst. |
Dispositif
I. – A l'alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % » ,
le taux :
« 5 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % » ,
le taux :
« 35,3 % ».
Exposé sommaire
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.
Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.
Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.